CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Présentation.

1.1 PHJ Conseil.

PHJ Conseil est un cabinet de conseil RH Emploi & Formation qui, entre autres prestations, conçoit et anime des actions de développement des compétences, notamment des actions de formation courtes et non certifiantes au sens des dispositions de l’article L6313-7 du code du travail.

2.2 Le Client.

Est considéré comme Client au sens des présentes conditions génales de vente :

• Toute organisation (entreprise, association, organisation professionnelle, administration…) qui achète à PHJ Conseil une prestation de formation pour un ou plusieurs de ses salariés, préposés ou agents appelés le Participant ;
• Tout financeur de la formation, notamment un OPCO, qui prend en charge le financement d’une prestation de formation réalisée par PHJ Conseil pour le compte d’une personne, appelée le Participant, bénéficiaire du dispositif dont le financeur assure la gestion ;
• Toute personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais ; dans ce cas, le Client est également le Participant.

Article 2 : Dispositions générales.

2.1 Application des présentes CGV.

Les présentes conditions générales de vente, ci-après appelées CGV, régissent les relations entre PHJ Conseil et tout client ci-après dénommé le Client, dans le cadre de la vente de prestations de services de formation et pendant toute la durée de cette prestation.

A défaut de dispositions spécifiques fixées entre PHJ Conseil et le Client, les prestations réalisées par PHJ Conseil sont soumises aux présentes CGV ; toute inscription, commande, convention ou contrat conclu entre PHJ Conseil et le Client implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions propres au Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat.

Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par les Participants salariés, préposés ou agents qu’il inscrit en formation.

Lorsque le Client est une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les présentes CGV prévoient des dispositions spécifiques conformes aux dispositions légales.

Le fait que PHJ Conseil ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Le Client reconnaît que préalablement à toute inscription, commande, convention ou contrat, il a disposé de toutes les informations lui permettant de vérifier que la réponse formation apportée par PHJ Conseil, qu’elle soit interentreprises ou intra-entreprise, répond à ses besoins et qu’il a transmis ces informations au(x) participant(s) qu’il a inscrit à la formation.

Article 3 : Formations interentreprises.

3.1 Définition.

Sont considérées comme interentreprises des actions de formation proposées par PHJ Conseil auxquelles les Clients peuvent inscrire un ou plusieurs collaborateur, préposé ou agent et dont les objectifs, contenus, modalités d’organisation et prix ne sont pas modifiables. Elles sont généralement organisées dans les locaux de PHJ Conseil ou dans un lieu choisi par lui.

L’inscription de plusieurs participants par un même Client ne modifie pas le caractère interentreprises de la formation.

3.2 Prix et règlement.

Le prix de l’inscription individuelle à une formation interentreprises est fixé par PHJ Conseil et communiqué au Client en valeur hors taxes ; il supporte la TVA en vigueur.

Ce prix ne comprend pas les frais de restauration qui restent à la charge du participant ou qui peuvent faire l’objet d’une contractualisation particulière.

Le Client fait par ailleurs son affaire des éventuels frais de déplacement et d’hébergement de tout participant qu’il inscrit en formation.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer par le Client à l’inscription, comptant et sans escompte, à l’ordre de PHJ Conseil. L’inscription du participant ne sera effective qu’après le paiement intégral de la prestation.

3.3 Report par le client.

L’inscription à une formation est ferme et définitive dès l’encaissement du prix par PHJ Conseil.

En cas de demande de report de l’inscription par le Client, des indemnités compensatrices sont dues à PHJ Conseil dans les conditions suivantes :

• Report ou annulation communiqué dans un délai supérieur à 1 mois avant la session : aucune indemnité ;
• Report ou annulation communiqué dans un délai compris entre 1 mois et 10 jours calendaires et avant la session : 50 % du prix de l’inscription à la formation sont facturés au Client ;
• Report ou annulation communiqué dans un délai inférieur à 10 jours calendaires avant la session : 100 % du prix de l’inscription à la formation sont facturés au Client.

Le remboursement au Client est effectué par PHJ Conseil dans un délai de 30 jour calendaire à compter de la date de notification du report ou de l’annulation.

3.4 Absence du participant.

L’absence totale ou partielle d’un Participant à une formation ne fera l’objet d’aucun remboursement de PHJ Conseil au client.

Néanmoins, le remplacement par le client d’un Participant défaillant par un autre Participant est possible jusqu’à 3 jours calendaires avant le début de la formation :

• Jusqu’à 10 jours calendaires avant le début de la formation : sans indemnité ;
• Entre 9 et 3 jours calendaires avant le début de la formation : avec une indemnité pour frais administratifs de 50 € par participant.

Le Participant remplaçant devra présenter le même profil et des compétences similaires et satisfaire aux prérequis de la formation. A défaut, le remplacement ne sera pas validé par PHJ Conseil.

3.5 Insuffisance de Participants.

Dans le cas où le nombre de Participants serait insuffisant pour permettre le bon déroulement pédagogique de la formation, PHJ Conseil se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 8 jours calendaires avant la date de début de formation.

Dans ce cas, le Client est remboursé de l’ensemble des frais d’inscription dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de notification de l’ajournement au Client.

3.6 Dispositions particulières applicables lorsque le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais.

En application des dispositions des articles L6353-5, L6353-6 et L6353-7 du code du travail, lorsque le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, certaines conditions particulières se substituent aux conditions générales de vente de PHJ Conseil :

• Le Participant peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation ;
• Le paiement du prix de la formation se fait à raison de :
  • 30% du montant TTC à l’issue du délai de rétractation précisé ci-avant ;
  • Le solde par échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation et proportionnellement à la part de formation réalisée exprimée en nombre de jours.
• Le règlement de l’acompte et les paiements échelonnés sont effectués par virement comptant et sans escompte ;
• En cas de retard de paiement, le Client Participant ne sera pas admis à poursuivre la formation sans préjudice pour PHJ Conseil de toute autre action, notamment en recouvrement de paiement.

Article 4 : Formations intra-entreprises.

4.1 Définition.

Sont considérées comme intra-entreprises des actions de formation conçues pour satisfaire à un besoin spécifique d’un Client ou des formations interentreprises réalisées pour des Participants tous inscrits par un même Client. Elles sont généralement organisées dans les locaux du Client ou dans un lieu choisi par lui.

Toute formation intra-entreprise fait l’objet d’un contrat particulier entre PHJ Conseil et le Client qui prévoit, notamment et selon le cas :

• L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action ;
• Les moyens humains, pédagogiques et techniques prévues ;
• La durée et la période de réalisation ;
• Les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action ;
• Le prix de l’action et les modalités de règlement.

Article 5 : Contractualisation.

Tout achat de prestation de formation à PHJ Conseil fait l’objet d’une contractualisation conforme aux dispositions de l’article L.6353-1 du code du travail et, par ailleurs, engage les parties au respect des présentes CGV.

Lorsque la formation est financée par un organisme mentionné à l’article L.6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L.6331-48 et L.6331-54, la convention est conforme aux dispositions de l’article L. 6353-1 du code du travail et comporte les informations précisées à l’article D.6353-1 du même code.

Lorsque la formation est financée par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé mentionnées à l’article L. 6323-9 tiennent lieu de convention entre PHJ Conseil et le titulaire du compte.

Lorsque la formation est financée par une personne physique à titre individuel et à ses frais, le contrat de formation est conforme aux dispositions spécifiques prévues par les articles L.6353-3 à 7 du code du travail.

Article 6 : Financement complémentaire public ou financement mutualisé sur obligation formation.

 6.1 Eligibilité.

 Les formations organisées par PHJ Conseil peuvent éventuellement faire l’objet d’une prise en charge financière sur fonds publics ou sur fonds de la formation professionnelle mutualisés légaux ou conventionnels, notamment des OPCO. Il appartient au Client de vérifier l’éligibilité des formations proposées par PHJ Conseil à ces éventuels financements et de les mobiliser le cas échéant ; les informations communiquées par PHJ Conseil ne sauraient engager sa responsabilité en la matière.

 6.2 Prise en charge partielle ou totale d’une inscription sur fonds publics ou mutualisés.

 En cas de paiement direct ou par subrogation par un financeur à PHJ Conseil d’un financement total ou partiel du prix d’une formation sur des fonds publics ou mutualisés, les dispositions des articles précédents s’appliquent ; en particulier, l’inscription ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement du prix complet, y compris la part correspondant à l’abondement par le financeur.

Article 7 : Evaluation des acquis et de la satisfaction des participants.

 7.1 Evaluation des acquis.

Toute formation non certifiante au sens des dispositions de l’article L.6313-1 du code du travail fait l’objet d’une attestation de participation à la formation établie par PHJ Conseil et remise au Participant qui peut s’en prévaloir.

Selon la nature et la durée de la formation, une évaluation des acquis en fin de formation peut être organisée par PHJ Conseil : les résultats de cette évaluation sont communiqués individuellement à chaque Participant et peuvent être communiquées au Client sur sa demande.

 7.2 Evaluation de la satisfaction.

Toute formation fait l’objet d’une évaluation de la satisfaction des Participants par PHJ Conseil via un questionnaire individuel qui peut être :

• Soit remis en fin de formation sous format papier ;
• Soit transmis dans les jours suivant la fin de formation sous format numérique.

 Pour les formations interentreprises, copie de ce questionnaire rempli peut être transmis au Client sur sa demande.

Pour les formations intra-entreprises, une synthèse du questionnement de satisfaction des Participants est transmis au Client.

 7.3 Obligation du client en matière d’évaluation des acquis et de la satisfaction des participants.

Le Client s’engage à ce que les Participants qu’il a inscrit en formation répondent aux questionnements d’évaluation des acquis et de satisfaction mis en place par PHJ Conseil. Il en est de même lorsque le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais.

Article 8 : Obligations de PHJ Conseil et du Client.

8.1 Obligations et responsabilité de PHJ Conseil.

PHJ Conseil s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser le parcours pédagogique et atteindre les objectifs professionnels fixés, conformément aux règles de l’art, aux dispositions légales et réglementaires, aux termes et conditions de l’accord avec le Client, ainsi que dans le respect de sa Charte Qualité.

Cependant, compte tenu de la nature intellectuelle de la prestation, PHJ Conseil n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, PHJ Conseil ne pourra être tenu pour responsable que des éventuels dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de sa prestation de formation, ce qui exclut tout dommage immatériel ou indirect consécutif ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de PHJ Conseil au titre ou à l’occasion de la formation, si elle est prouvée, sera limitée à 50% du prix total de la formation et l’action du Client en responsabilité de PHJ Conseil, quels qu’en soient la nature ou le fondement, ne pourra être intentée plus d’un an après la survenance de son fait générateur

8.2 Obligations et responsabilité du Client.

Outre les obligations contractuelles précisées ci-avant, le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour contribuer à la réussite de l’action de formation et, notamment :

• Pour les formations interentreprises, vérifier avant l’inscription la pertinence de la formation envisagée au regard des besoins du Participant ;
• Pour les formations intra-entreprises, participer activement à la définition de son besoin et à l’analyse de la pertinence de la proposition de réponse de PHJ Conseil ;
• Informer dans des délais raisonnables le Participant sur les objectifs de la formation et les modalités de sa réalisation ;
• Libérer le Participant pour la formation et faciliter ses conditions de transport et éventuellement d’hébergement ;
• Pour les formations en distanciel, s’assurer que le Participant dispose des moyens techniques et logistiques lui permettant de participer à la formation dans les meilleures conditions de connexion, d’ergonomie et de confort ;
• Éventuellement dégager du temps au Participant pour réaliser les travaux intersessions ;
• Inciter le Participant à répondre aux questionnements d’évaluation de ses acquis et de sa satisfaction.

Ces obligations valent également, dans leurs principes, lorsque le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais.

Article 9 : Confidentialité et propriété intellectuelle.

 9.1 Confidentialité.

Chaque partie s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, dont elle a eu à connaître dans le cadre de la préparation, de la contractualisation ou de l’exécution de la prestation de formation.

Sauf demande expresse du Client, PHJ Conseil est autorisé, dans ses références commerciales, à citer le Client, à utiliser son logo dans le respect de la charte graphique associée et à préciser le cas échéant les formations organisées par PHJ Conseil qui vont être ou ont été suivies par les Participants inscrits par le Client.

 9.2 Propriété intellectuelle.

PHJ Conseil est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle des formations qu’ils conçoit et/ou réalise. A ce titre, l’ensemble des programmes, contenus, supports, outils, méthodes…utilisés par PHJ Conseil pour concevoir et/ou réaliser les formations demeurent sa propriété exclusive, y compris dans le cas des formations intra-entreprises, et ne peuvent faire l’objet, sauf son accord exprès, d’aucune diffusion, reproduction, modification, intégration… totales ou partielles.

Article 10 : Protection des données personnelles du stagiaires.

Les données personnelles du Participant sont utilisées par PHJ Conseil dans le seul cadre de la gestion de son inscription en formation. Elles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, à l’exclusion des obligations pouvant résulter de dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de formation professionnelle, ou des obligations associées à l’existence, pour le Participant concerné, d’un financement complémentaire public ou d’un financement mutualisé sur obligation formation professionnelle.

Les données sont conservées par PHJ Conseil pendant la durée strictement nécessaire à ses diverses obligations.

PHJ Conseil gère ces données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Dans le cadre de cette législation, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données la concernant ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés auprès de PHJ Conseil via l’adresse courriel phj-conseil@orange.fr.

Article 10 : Force majeure.

Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle, au sens de l’article 1148 du code civil, lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par ladite partie.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Article 11 : Droit et juridiction applicables.

Les conventions, contrats et tous les rapports entre PHJ Conseil et le Client sont régis par le droit français.

Tout litige se rapportant à l’exécution de la convention ou du contrat entre PHJ Conseil et le Client ou concernant l’interprétation des présentes CGV, et qui ne pourrait pas être réglé par la voie amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, quel que soit la localisation du siège du Client.